L'état de l'installation intérieure de gaz doit être réalisé par un technicien sans démontage d'éléments des installations. Les anomalies constatées à l'occasion de la visite doivent être signalées au vendeur. Le diagnostic sur l'installation intérieure de gaz porte sur les parties privatives d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble à usage d'habitation.

Lorsqu'il est annexé à l'avant-contrat de vente ou à l'acte authentique de vente signé chez le notaire, l'état de l'installation intérieure de gaz doit dater de moins de 3 ans. En l'absence d'un état de l'installation intérieure de gaz, aucune clause d'exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués le risque. La vente reste valable, mais l'acquéreur pourra agir en résolution de la vente ou en diminution du prix payé, en cas de découverte de vices affectant l'installation postérieure au transfert de propriété.

Le diagnostic a pour objet d'identifier par des contrôles visuels, des essais et des mesures les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes (principalement les explosions, les incendies et les intoxications au monoxyde de carbone) au regard de la tuyauterie fixe, des raccordements, de la ventilation, et du contrôle des appareils et de l'atmosphère.

Le diagnostic concerne l'installation fixe intérieure de gaz (gaz naturel, propane et exceptionnellement butane), réalisée depuis plus de quinze ans et située à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances.

Le donneur d'ordre doit s'assurer qu'au moment du diagnostic :

• Tous les locaux et leurs dépendances concernés seront accessibles ;
• L'installation sera alimentée en gaz ;
• Les appareils d'utilisation seront en service ;

L'état de l'installation intérieure de gaz doit être annexé à l'avant contrat et à l'acte authentique de vente d'un logement comportant une installation intérieure de gaz.

Les anomalies constatées sont classées en fonction de leur caractère de gravité. Si l'état de l'installation présente une anomalie particulièrement grave, le diagnostiqueur est dans l'obligation de condamner tout ou partie de l'installation jusqu'à suppression du défaut constituant la source du danger.

Il convient de ne pas obstruer les orifices de ventilation des locaux et d'entretenir les conduits de cheminée. Un ramonage est obligatoire deux fois par an.

Une fois par an, faites vérifier par un professionnel qualifié vos conduits de fumée ainsi que vos appareils à gaz.

Vérifiez que l'évacuation des fumées s'effectue en dehors de l'immeuble. Attention, les appareils mobiles de chauffage d'appoint fonctionnant au butane, au propane, au pétrole, qui déversent des gaz de combustion chargés en monoxyde de carbone et en oxydes d'azote, ne doivent être utilisés que par intermittence exclusivement dans des locaux ventilés. Ils doivent être munis de dispositifs de sécurité avec contrôle d'atmosphère.

Diagnostic gaz à tous les étages !

Dès le 1er novembre 2007,un état des installations intérieures de gaz devra être joint à la promesse de vente, ou en cas d'absence de promesse, à l'acte authentique de vente.

Le diagnostic gaz concerne tous les biens à usage d'habitation dont l'installation de gaz a plus de 15 ans* et vise à prévenir les risques liés à l'état de l'installation et à son utilisation (fuite de gaz, incendie, intoxication…).

Toutes les installations de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire et d'appareils fixes de cuisson des parties privatives du bien et de ses dépendances sont à contrôler (plus de 30 points à examiner), qu'elles soient alimentées en gaz de réseau ou en GPL (propane ou butane).Quatre domaines clés sont contrôlés :

• la tuyauterie fixe,
• la ventilation des locaux,
• le raccordement au gaz des appareils,
• la combustion (le contrôle de l'état du conduit de fumée n'est pas à réaliser).

L'intervention du diagnostiqueur ne porte que sur les constituants visibles et accessibles de l'installation au moment du diagnostic. Elle s'effectue sans montage ni démontage. Des mesures en teneur de monoxyde de carbone et de contrôle de tirage sont à réaliser à l'aide d'un appareil adapté.

L'alimentation en gaz doit être effective et les appareils doivent être en service. Si cela n'est pas le cas, le diagnostiqueur doit le signaler dans son rapport (l'ensemble des points de contrôle ne sera alors pas réalisé).Les anomalies détectées sont classées en 3 classes Al, A2, DGI (Danger Grave et Immédiat). En cas d'anomalies A1 ou A2, le propriétaire peut être amené à faire des travaux. Attention : En cas d'anomalies DGI, le diagnostiqueur interrompt l'alimentation en gaz, condamne l'installation par la pose d'étiquettes, informe le distributeur de gaz en cas de coupure générale et fait signer le rapport au donneur d'ordre ou à son représentant (par défaut, il lui adresse par lettre recommandée).

Ces trois niveaux d'anomalies sont identiques à ceux définis dans les référentiels de contrôle des installations neuves, complétées, modifiées utilisés par les organismes agréés par le Ministère en charge de la sécurité du gaz afin d'assurer la cohérence des différents référentiels mis en œuvre pour le contrôle des installations intérieures de gaz.

• Article L134-6 du CCH
• Ordonnance du 8.6.05, loi 2006-872, décret 2006-1147,
• Arrêté du 6 avril 2007, Norme XP-P 45500.
• Validité 3 ans.