La loi Carrez concerne tous les logements en copropriété d'une surface au moins égale à 8 m². C'est-à-dire, les appartements, les locaux commerciaux ou professionnels, les chambres de service de plus de 8 m², ainsi que certaines maisons ou pavillons en copropriété horizontale. Sont exclus de cette loi, les surfaces d'une hauteur inférieure à 1,80 m, les loggias, les balcons, les terrasses ainsi que les annexes, caves, garages et jardins. Les logements vendus sur plan ainsi que les maisons individuelles ne sont pas concernés par la loi. La durée de validité du mesurage de la surface aux termes de la loi Carrez est illimitée.

Si la superficie n'est pas renseignée dans l'acte authentique de vente, l'acheteur peut, dans un délai d'un mois à compter de la signature, intenter une action en nullité de l'acte de vente. Si l'acte authentique de vente mentionne une surface inférieure de plus de 5 % par rapport à la surface réelle, l'acquéreur peut, dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique, demander au juge une diminution de prix au prorata de nombre de m² manquants. Les frais de notaire, liés à la vente, seront également diminués en fonction du nouveau prix. Si la superficie est supérieure à celle exprimée dans l'acte de vente, l'excédent ne donne lieu à aucun supplément de prix.